Conditions d’utilisation
Le texte de ce contrat/d’accord, ainsi que les documents qui en découlent, ont été rédigés en anglais et français, les deux versions étant considérées comme officielles, cependant la langue indiquée comme prioritaire pour son interprétation sera la version anglaise.
Conditions générales d’utilisation
IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET L’UTILISATION DE CE DERNIER SONT ASSUJETTIS À CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES COMPTE TENU DU FAIT QU’ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE SITE WEB ET NE PAS SOUMETTRE DE RENSEIGNEMENTS SUR CE SITE WEB.
Ces conditions générales d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») constituent une entente entre vous (« vous ») et OntarioLearn Online Collaborative Inc. (« OntarioLearn »), qui régit l’utilisation de www.ontariolearn.com (le « site Web ») détenu par OntarioLearn. Les pronoms « nous » et « vous » utilisés aux présentes désignent OntarioLearn et vous-même. La date d’effet des présentes conditions correspond à la date à laquelle vous acceptez, ou à laquelle nous considérons que vous acceptez, ces conditions conformément à la procédure définie aux présentes. Ces conditions d’utilisation en version électronique équivalent à une entente sur papier entre nous.
Vous consentez à ce que nous nous échangions des renseignements et des documents sur Internet ou par courriel. Si vous possédez un profil en ligne auprès d’OntarioLearn, OntarioLearn vous enverra des renseignements et des documents à l’adresse courriel stipulée dans votre profil sur le site Web.
DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEUR
Vous reconnaissez que l’ensemble des renseignements, du contenu, des rapports, des données, des bases de données, des images, des interfaces, des pages Web, des textes, des fichiers, des logiciels, des noms de produits, des noms de sociétés, des logos et noms commerciaux qui figurent sur ce site Web et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, y compris, sans limitation, les marques de commerce déposées ou non et les droits d’auteur (appelés collectivement le « contenu »), y compris la présentation du contenu, son apparence et tout renseignement qui s’y rattache, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, conformément aux mentions sur le site, à OntarioLearn ou à ses concédants de licence, selon le cas.
OntarioLearn vous accorde une licence personnelle, incessible et non exclusive pour accéder au contenu et le consulter.
Vous consentez à ne pas vous livrer à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(a) distribuer le contenu à toutes fins, y compris notamment la compilation d’une base de données interne, la redistribution ou la reproduction de contenu dans la presse ou les médias ou au moyen de tout système commercial de réseau, de câblodistribution ou de satellite;
(b) créer une œuvre dérivée du contenu, désosser, décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, grouper, vendre, exporter, fusionner, céder, louer, partager, externaliser, héberger ou publier le contenu, accorder une sous-licence, un prêt ou un bail d’utilisation de celui-ci, le rendre disponible à toute personne ou l’utiliser autrement, directement ou indirectement, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment sous forme matérielle ou électronique;
(c) permettre à un tiers d’accéder au contenu.
Vous accordez à OntarioLearn, une licence mondiale perpétuelle et non exclusive d’utiliser, de modifier et de copier tout contenu que vous publiez sur le site Web (« contenu généré par l’utilisateur » ou « CGU »). Vous renoncez à tout droit moral à l’égard de tout contenu généré par l’utilisateur et, en contrepartie du droit que vous confère OntarioLearn d’afficher votre contenu généré par l’utilisateur, vous avez accepté toutes les conditions de l’Entente de cession des droits d’auteur et de renonciation aux droits moraux à l’échelle mondiale qui figure à la fin de ce document et qui nécessite votre acceptation préalable dudit contenu généré par l’utilisateur affiché sur le site. Vous ne publierez aucun contenu généré par l’utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les marques de commerce, contient des propos diffamatoires, obscènes, abusifs, faux ou trompeurs, ou décrit les gens sans leur permission, et vous devez indemniser intégralement OntarioLearn de toute perte, responsabilité ou de tout dommage résultant d’une telle infraction ou de l’affichage du contenu généré par l’utilisateur qui est contraire aux présentes conditions d’utilisation.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS
Ce site Web et son contenu ne doivent pas être interprétés comme étant une forme de promotion ou une offre d’un produit ou d’un service.
Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. OntarioLearn n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des renseignements, des données, des opinions, des conseils ou des énoncés contenus dans ces sites, et quand vous accédez à ces sites, vous le faites à vos propres risques. En fournissant des liens vers d’autres sites, OntarioLearn n’agit aucunement comme éditeur ou diffuseur de la documentation contenue dans ces autres sites et ne tente pas de surveiller ou de contrôler ces sites. Un lien vers un autre site ne doit pas être interprété comme signifiant qu’OntarioLearn est affiliée ou associée à ce site. OntarioLearn ne recommande pas le contenu d’autres sites, y compris, sans limitation, les hyperliens qui s’y trouvent, et n’y souscrit pas. La mention d’une autre partie ou de ses produits ou services sur le présent site Web ne doit pas être interprétée comme une approbation de cette partie ou de ses produits ou services.
Vous êtes seul responsable de la récupération et de l’utilisation du contenu. Vous devez faire preuve de jugement avant d’utiliser le contenu, y compris, mais de façon non limitative, d’utiliser les renseignements pour en tirer des conclusions.
Le contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être interprété comme une recommandation d’un produit ou d’un service en particulier, d’une utilisation ou d’un mode d’action.
EN AUCUN CAS ONTARIOLEARN, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU LEURS ADMINISTRATEURS, AGENTS, MEMBRES, BÉNÉVOLES OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, MAJORÉS OU ÉCONOMIQUES, PEU IMPORTE LA CAUSE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE : LES DOMMAGES EN CAS DE PERTE D’USAGE, DE MANQUE À GAGNER OU DE PERTE D’ÉCONOMIES, MÊME SI LA COMPAGNIE OU L’UN DE SES AGENTS OU EMPLOYÉS LÉGITIMES A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
OntarioLearn n’assume aucune obligation concernant la mise à jour du contenu de ce site. Le contenu de ce site peut être modifié sans qu’aucun préavis ne vous soit transmis. OntarioLearn n’assume aucune responsabilité relativement à tout contenu que vous pouvez juger désagréable ou inadmissible. OntarioLearn décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de reproduction non autorisée de toute partie du site Web.
L’accès au contenu à partir de territoires où il peut être illégal de le faire est interdit.
ABSENCE DE GARANTIE
ONTARIOLEARN NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS ET SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR, LES SYSTÈMES OU LE RÉSEAU QUI LE RENDENT ACCESSIBLE SONT OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
ONTARIOLEARN N’AFFIRME PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU EST PERTINENT POUR QUELQUE USAGE QUE CE SOIT OU QUE LE CONTENU EST CORRECT, EXACT OU FIABLE.
INDEMNISATION
Vous vous engagez en tout temps à défendre et à garantir OntarioLearn, ses agents, ses fournisseurs, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, agents, membres, bénévoles et employés respectifs contre toute responsabilité à l’égard des actions, poursuites, frais, réclamations, dommages, dettes et débours quels qu’ils soient (y compris les frais et débours juridiques) assumés, encourus ou payés par OntarioLearn, directement ou indirectement, relativement à :
- tout contenu généré par l’utilisateur que vous affichez sur ce site Web ou par son entremise ou que vous transmettez à OntarioLearn par voie électronique;
- votre utilisation, bonne ou mauvaise, du contenu ou de ce site Web, leur fiabilité ou votre incapacité d’y accéder;
- la violation par vous des présentes conditions d’utilisation.
RÉSILIATION
OntarioLearn peut résilier les présentes conditions d’utilisation et restreindre ou suspendre votre utilisation du site Web pour quelque motif que ce soit, sans préavis, et à son entière discrétion. Cette résiliation s’ajoute et ne porte pas atteinte aux autres droits et recours à la disposition d’OntarioLearn, y compris l’injonction et autres recours équitables.
Toute disposition des présentes conditions d’utilisation qui prévoit la survie au-delà de la résiliation sera reconduite, sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi.
LOIS APPLICABLES ET ATTOURNEMENT
Les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables.
Aux fins de toute procédure judiciaire concernant les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation de ce site Web, les présentes conditions d’utilisation seront réputées avoir été exécutées dans la province de l’Ontario, et les tribunaux de la province de l’Ontario auront compétence pour instruire toute action découlant des présentes conditions d’utilisation. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
Type de procédure
Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) à un procès par jury, et (ii) d’intenter ou de participer à un recours collectif contre OntarioLearn lié au contenu ou aux présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, vous acceptez aussi de vous retirer de tout recours collectif contre OntarioLearn.
Avis
Tout avis que OntarioLearn doit ou est autorisé à vous donner ou remettre en vertu des présentes conditions d’utilisation doit être établi par écrit et affiché sur ce site Web ou envoyé à l’adresse courriel figurant dans votre profil en ligne. Tout avis que vous devez ou êtes autorisé à donner ou à remettre à OntarioLearn en vertu des présentes conditions d’utilisation doit être établi par écrit et envoyé par l’entremise du formulaire « Contactez-nous » qui se trouve sur le site Web.
Modification
OntarioLearn se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Par conséquent, OntarioLearn vous demande de consulter le site Web de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications éventuelles aux présentes conditions d’utilisation. Chaque fois que les présentes conditions d’utilisation sont modifiées, la date des conditions d’utilisation sera mise à jour pour signaler le fait que des modifications ont été apportées. Les modifications entreront en vigueur le 31e jour à compter de la date d’affichage de ces modifications. En plus de modifier la date, OntarioLearn affichera toutes les mises à jour relatives aux présentes conditions d’utilisation sur la page intitulée « Conditions d’utilisation » du site Web.
Dissociabilité
Toute disposition des présentes conditions d’utilisation qui est interdite ou inapplicable dans toute sphère de compétence doit, pour celle-ci, être inopérante dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité et sera dissociée du reste des présentes conditions d’utilisation sans effet sur les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation ni sur la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre sphère de compétence.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’utilisation de vos renseignements personnels par OntarioLearn est régie par la Politique de confidentialité d’OntarioLearn (la « Politique de confidentialité ») qui se trouve sur le site Web. Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels en conformité avec les modalités de la Politique de confidentialité.
CESSION
OntarioLearn peut céder les présentes conditions d’utilisation à un tiers sans préavis et sans votre autorisation.
ABSENCE DE RENONCIATION
Tout manquement de la part d’OntarioLearn à faire respecter ou exécuter de manière rigoureuse toute disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation aux présentes conditions ou au droit d’OntarioLearn de faire respecter ces conditions.
LANGUE
Les parties reconnaissent qu’elles exigent que la présente entente soit rédigée en anglais seulement.
Dernière modification : 22 mars 2016
Entente de cession des droits d’auteur et de renonciation aux droits moraux à l’échelle mondiale
La présente Entente de cession des droits d’auteur et de renonciation aux droits moraux à l’échelle mondiale (la « cession et renonciation ») entre en vigueur à la date à laquelle le travail (tel qu’il est défini ci-après) est soumis pour la première fois par vous en tant que cédant (ci-après appelé le « cédant ») à OntarioLearn Online Collaborative Inc. (le « cessionnaire ») dont l’adresse professionnelle est la suivante : 396, chemin Wallbridge-Loyalist, C.P. 4200, Belleville (Ontario) K8N 5B9, Canada, a/s du Loyalist College.
En soumettant le travail au cessionnaire, le cédant déclare et affirme être l’auteur du travail ainsi soumis (ci-après appelé le « travail »). Le cédant déclare et affirme, avant d’accepter la cession et renonciation, qu’il n’a jamais cédé aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du travail à une autre partie et qu’il a le droit de céder, en toute justice et équité, la totalité de ses droits, titres et intérêts à l’égard du travail en étant libre de toute obligation envers toute autre partie. Le cédant garantit en outre que le cessionnaire a le pouvoir d’exécuter cette cession et renonciation qui sera réputée être ainsi exécutée à la date à laquelle la présente entente aura été acceptée par le cédant (que ce soit par voie électronique ou autrement).
En contrepartie de la publication des travaux du cédant sur le site Web d’OntarioLearn ainsi que d’autres considérations valables et pertinentes, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, le cédant accepte de vendre, céder et transférer et il vend, cède et transfère par les présentes au cessionnaire l’intégralité de ses droits, titres et intérêts, y compris tous les droits équitables, en common law, issus de traités et légaux, et tout fonds commercial s’y rapportant, à l’égard du travail et de toute cause d’action s’y rattachant, y compris, sans limitation, tous les droits à la possession du travail, tout droit d’auteur au Canada et dans le monde, le droit de déposer des demandes d’inscription de ces droits dans le monde entier, le droit de céder les droits d’auteurs sur le travail, et le droit de transférer toutes les causes d’action accumulées relatives au travail.
Par les présentes, le cédant renonce irrévocablement à l’ensemble de ses droits moraux et droits d’auteur relativement au travail, qu’ils soient existants ou effectifs ultérieurement, y compris, sans limitation, le droit de « paternité » et le droit d’« intégrité ». Le cédant convient que cette renonciation aux droits moraux et droits d’auteur s’applique au bénéfice du cessionnaire, des sociétés affiliées, des successeurs, des cessionnaires, des licenciés, des agents et des ayants droit du cessionnaire, y compris, sans limitation, les futurs cessionnaires du travail. La présente renonciation lie le cédant et les héritiers, successeurs, agents, représentants légaux et ayants droit du cédant.
Le cédant, aux frais du cessionnaire, mais sans autre considération, fera et exécutera tous les documents qui peuvent être nécessaires pour conférer au nom du cessionnaire, les droits d’auteur et autres droits à l’égard du travail, et pour enregistrer et protéger ces droits.
Les parties reconnaissent qu’elles exigent que la présente entente soit rédigée en langue anglaise seulement.
Dernière modification : 22 mars 2016